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10/05/2013

COMPETENCES D'UNE COMMUNE

 

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Communes : les compétences, la municipalité, le maire

Quelles sont les compétences d’une commune ?

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ».

Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies.

On peut ainsi distinguer deux catégories de compétences pour les communes :

les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire, dont :

- les fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès… ;

- les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales… ;

- l’action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ;

- l’enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l’école primaire est communale, elle gère la construction, l’entretien et l’équipement des établissements ;

- l’entretien de la voirie communale ;

- l’aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement, protection des sites… ;

- la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.

Egalement les communes disposent de compétences décentralisées :

- l’urbanisme : c’est pour l’essentiel une compétence des communes. Celles-ci élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme (qui ont remplacé en 2000 les plans d’occupation des sols), ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État. Les communes ou leurs groupements compétents ont l’initiative de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (appelé schéma directeur avant la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU) présentant le projet d’aménagement et de développement durable retenu et fixant les objectifs des politiques d’urbanisme dans certains domaines (habitat, développement économique, déplacement des personnes et des marchandises…) ;

- l’enseignement : la commune a la charge des écoles publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou bien une ou plusieurs communes, peuvent également créer, selon la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à titre expérimental, des établissements publics d’enseignement primaire pour cinq ans maximum et avec l’accord de l’autorité académique. La commune intervient, par ailleurs, dans la définition de la carte scolaire ;

- l’action économique : depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, les communes et leurs groupements, tout comme les départements, peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d’une convention passée avec la région et leur attribuer des aides indirectes (ex : garantie d’emprunt). La loi du 13 août 2004 leur permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique. Par ailleurs, les communes et les EPCI peuvent dorénavant instituer un office de tourisme ;

les ports de plaisance et les aérodromes : les communes sont compétentes pour la création, l’aménagement et l’exploitation des ports de plaisance. Depuis la loi du 13 août 2004, les communes et leurs groupements, comme les autres collectivités ou groupement de collectivités, ont pu demander jusqu’au 1er janvier 2006 à devenir propriétaire, à aménager, à entretenir et gérer tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire. De plus, les communes et certains groupements sont compétents pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés. Cette loi leur a également permis de se porter aussi candidats jusqu’au 1er juillet 2006 pour l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aérodromes civils. Au 1er mars 2007, les aérodromes, dont le transfert expérimental est arrivé à échéance, sont définitivement transférés, sauf délibération contraire de la collectivité ;

le logement : les communes au sein d’un EPCI participent à la définition d’un programme local de l’habitat qui fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d’une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale à l’intérieur d’une commune mais aussi entre les communes de l’EPCI. Depuis la loi du 13 août 2004, la commune a aussi des compétences en matière de logements sociaux et étudiants ;

la santé : depuis la loi du 13 août 2004, les communes, qui en font la demande dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi, peuvent exercer la responsabilité de la politique de résorption de l’insalubrité dans l’habitat, à titre expérimental pour quatre ans. Elles peuvent également, tout comme les autres collectivités territoriales, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;

l’action sociale : la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d’aides sociales (aide médicale…). De plus, depuis la loi du 13 août 2004, le président du conseil général peut, par une convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds d’aide aux jeunes, pour lequel le département est compétent, à une ou plusieurs communes ou EPCI ;

la culture : la commune joue un rôle important à travers les bibliothèques de prêts, les musées, les conservatoires municipaux. Avec la loi du 13 août 2004, les communes ou leurs groupements sont chargés de l’organisation et du financement de l’enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique), les établissements qui en ont la responsabilité étant intégrés dans un schéma départemental. Les communes ou leurs groupements peuvent aussi, s’ils en font la demande et comme pour toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.

Comme vous pouvez le constater la grande majorité des compétences a été transferée de Sommieres à la C.C.P.S. sans que les frais de la communes diminue d'autant. De 2007 les charges de personnels de la C.C.P.S sont passées de 3.946.000€ à 5.127.000€. Durant la même période celles de Sommières sont passées de 1.781.000€ à 1.931.000€ alors qu'elles auraient du diminuer du fait du transfert de compétence( à ma connaissance seuls les 3 compétences soulignées sont restées à Sommières). Ceci explique l'augmentation des impôts locaux de la C.CP.S.  :

 

 

ce mille feuilles qui permet à nos élus de vous faire avaler n'importe quoi.

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Je dépense vos sous pour mon bon plaisir en évitant:

 

qui est la conséquence de la politique suivie

 

 

 

 

14/03/2013

ARGUS DES COMMUNES

  

 

               La note de 9/20 du Maire de Sommières le laisse-t-il indiffèrent?

L’Argus des communes de Contribuables Associés continue à susciter les réactions de la presse et des élus. Dernier en date, le journal de Tournon Tain, dans l’Ardèche, dans lequel le maire se félicite de la bonne note des dépenses de la commune de Tournon-sur-Rhône (16 / 20).

Dans le département de Seine-Saint-Denis, le Maire des Pavillon-sous-bois, Philippe Dallier, déclarant trouver « très utile un site comme le vôtre » répond de façon critique et argumentée à certains des indicateurs choisis (l’Argus utilise ceux du Ministère des finances).

Se déclarant, choqué par la note (8 / 20), il certifie l’attention rigoureuse qu’il porte aux dépenses publiques de sa commune : « Je suis le maire d’une commune de Seine-Saint-Denis qui n’est pas riche et je compte chaque euro. [...] C’est ce qui nous a permis de ne pas augmenter les impôts depuis 17 ans en divisant la dette par trois. C’est peut-être un record… » Dans son message, il ajoute également : « je ne passe aucun frais de représentation, pas une note de restaurant et je roule dans une 308… J’ai trop conscience que l’argent que je gère est celui des contribuables pour tomber dans les dépenses inutiles. »

Rappelons que la note de santé financière, de 13 / 20, et l’évolution à la baisse de la dette argumentent dans son sens. Son témoignage est intéressant et permet le débat sur cette épineuse question de la dépense publique dans les collectivités locales.
 

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Tous les chiffres sont en € par habitant et pour 2011

Communes

D.R.F.

D.R.I.

Dette

Impôts locaux

Note sur 20

Pavillon sous Bois

1464

491

571

684

8

Tournon sur Rhône

861

485

1523

376

16

Sommières

974

431

1926

441

9

  Dépenses Réelles de Fonctionnement

Dépendes Réelles D'investissement

Pour mémoire nous avons 1 association par 5 habitants environ

A titre comparatif la commune d'Orange dans le Vaucluse  a une note de 15/20.Les impôts locaux en 2011 sont de 773 € par habitant,la D.R.F est de 1100 € par habitant,la D.R.I 455€ par habitant et l'endettement 86€ par habitant

L’Argus des communes de contribuables Associés est un nouvel outil citoyen permettant à chacun de connaître le niveau des dépenses publiques de sa commune, notée par rapport aux autres communes de même taille. Pour le moment deux réactions officielles, alors que l’outil est encore en phase de rodage : la mairie d’Elancourt(17/20), bien notée et peu dépensière, ainsi que le maire d’une petite commune du Rhône à la bonne santé financière(20/20), Chessy 69380 (14/20). Thierry Padilla, le maire, encourage d’ailleurs l’association « pour cet effort de démocratie », et propose quelques améliorations.

Les impôts locaux sont de 511€ pour Elancourt et 233€ pour Chessy,Les D.RF sont 1235 pour la 1ere et 644 pour la 2éme,les DRI respectivement 161 et 200.L'endettement d'Elancourt est 240€ er celui de Chessy 350€.

L'ensemble de ses chiffres montre que la note tient compte de l'ensemble.

dixit nos élus

Certains maires sont satisfait comme l'indique la lettre suivante:

Je réagis à votre notation puisque vous donnez la possibilité aux maires à le faire.

Certes avec une note globale de 14/20 et une de 10/20 de santé financière je suis assez à l’aise, quand on voit les nombreux zéro qui pleuvent.

Je dois dire que les conclusions de mon Trésorier municipal corroborent les vôtres.

J’espère que vous allez continuer votre travail qui me paraît utile. Il a le mérite de la clarté et de cultiver l’émulation et aussi inciter à la sagesse. N’oublions pas que dans la Loi il est écrit que le maire doit agir » en bon père de famille » !….

J’ai connu il y a quelques années une situation financière difficile après de lourds investissements. J’ai « serré les boulons », mieux maîtrisé les dépenses, refusé de nouveaux emprunts et le tout sans augmenter mes taux de taxes depuis 2008… Ainsi je suis peu à peu revenu à une situation correcte.

Je pense que l’exercice que vous présentez est celui de 2011 (je ne l’ai pas vu indiqué ou je ne l’ai pas trouvé…) En ce qui concerne la commune de Cers, les chiffres de 2012 devraient être meilleurs.

Merci pour votre travail.

Cordialement.

Gérard GAUTIER

Maire de Cers

Réaction du maire de Pringy (Seine-et-Marne)

14/03/2013

 

Bonjour,

Je suis très agréablement surpris par la note attribué et qui me ravi !

Les chiffres annoncés me paraissent conformes au budgets communaux.

Certains Maires qui se disent excellents gestionnaires et qui donnent des leçons aux autres devraient regarder leur note….

Bien cordialement,

Eric BONNOMET

Maire de PRINGY

 

 

 

 

18/04/2012

INTERCOMMUNALITE

  

 

 

 

                              L'Argent de l'Etat - René Dosière

Dans ce livre le député PS préconise la fusion des communes avec leurs communalités. Elles exercent leur compétence sur la même zone géographique et ont en réalité les mêmes compétences.

Au niveau national la dépense globale est d'environ 130 milliards( nous avons 648.384 élus et nous détenons le RECORD MONDIAL du nombre d'élus par habitants). En les fusionnant  nous pourrions réaliser une économie de l'ordre de 10%.

Au niveau C.C.P.S. et Sommières 10% est une somme comparable à l'augmentation annuelle de la dette de chacune de ces 2 entités. Cela signifie qu'à service égal nous pourrions soit éviter une augmentation de l'endettement soit diminuer les impôts de 10% soit un mixte des 2.

Les élus territoriaux ne sont pas nos élus ,mais ceux des municipalités. Ils ne sont donc pas REPRESENTATIF de la population.

Cette évolution est souhaitable et nous la demandons depuis plusieurs années pour d'une part diminuer le coût et d'autre part augmenter l'éfficacité de leur gestion.

Au niveau reforme nous préconisons la création de 3 pôles en remplacement de ceux existants à savoir :1 pôle communal,1 pôle régional et 1 pôle national comprenant les députés nationaux et européens ainsi que les sénateurs.